1 CONNAÎTRE ET UTILISER LES DÉMARCHES JURIDIQUES - Déclic Design Guide pour les PME PMI
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CONNAITRE ET UTILISER LES DEMARCHES JURIDIQUES DE PROTECTION INDUSTRIELLE

Comment protéger la désignation d’un ou plusieurs produits et/ou services ?

Le monopole sur la désignation de cette création s’acquiert par le biais d’une demande d’enregistrement de marque.
Ses formes purement esthétiques, c’est-à-dire non fonctionnelles, se protègent en déposant une demande d’enregistrement de dessin et modèle. Quant à la protection de ses caractéristiques techniques, elle nécessite le dépôt d’une demande de brevet d’invention avant toute divulgation.

Comment prendre connaissance de ce qui est protégé sur le territoire français ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) met à disposition du public des bases de données regroupant les différents titres de propriété industrielle que sont les marques, les dessins et modèles et les brevets d’invention. Mais seuls les titres en vigueur peuvent affecter la liberté d’utilisation des tiers.

Bon à savoir !
Une TPE (Très Petite Entreprise) ou une PME (Petite et Moyenne Entreprise) qui n’a pas déposé de demande de brevet au cours des 5 dernières années peut bénéficier d’une sensibilisation gratuite appelée “pré-diagnostic propriété industrielle”.

Comment défendre ses droits en cas de contrefaçon par exemple ?

Si l’entreprise n’a pas anticipé la réaction de la concurrence en déposant des marques, modèles, brevets, elle n’a aucun moyen de négociation. Mais il ne suffit pas d’être titulaire de titres de propriété industrielle ; il faut agir afin d’empêcher ou de faire cesser la contrefaçon. Les procès engagés contre un présumé contrefacteur sont rares, souvent les deux parties trouvent un terrain d’entente.